Document parlementaire 36K0670

Proposition de loi portant modification des lois cordonnées du 20 mai 1846, du 29 mars 1929 et du 16 août 1932, sur les ventes publiques de marchandises neuves et usagées.

Fiche complète
27/02/1957
Documents principaux 00/000-K0670/001-1956-1957
Document Chambre   36K0670
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1957
Date d'envoi 12/03/1957
Auteur(s) Alfons, De Nolf (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
Sous-documents
002 28/03/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Merchiers, Laurent
Calendrier 18/12/1957   EN DISCUSSION
22/01/1958   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 29/01/1958   EN DISCUSSION
19/02/1958   EN DISCUSSION
27/02/1958   EN DISCUSSION
11/03/1958   EN DISCUSSION
18/03/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES