Document parlementaire 36K0674

Projet de loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres.

Fiche complète
06/03/1957
Vote Chambre 20/02/1958
Vote Sénat 22/04/1958
Date de la loi 13/05/1958
Date moniteur 18/05/1958
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K0674/001-1956-1957
00/000-S0329/001-1957-1958
Document Chambre   36K0674
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/03/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/03/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/02/1958
Sous-documents
002 29/01/1958 RAPPORT
Auteur(s) Tahon (Auteur)
 
003 15/02/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
Document Sénat   36S0329
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1958
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Date de fin 22/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier 15/05/1957   EN DISCUSSION
19/06/1957   EN DISCUSSION
29/01/1958   EN DISCUSSION
29/01/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX