Document parlementaire 36K0677

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, modifiées par la loi du 4 juillet 1956, relative à l'exonération de la taxe de séjour au profit des réfugiés politiques.

	Fiche complète
	12/03/1957
Documents principaux	00/000-K0677/001-1956-1957
Document Chambre	36K0677 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1957
Date d'envoi	19/03/1957
Auteur(s)	Arthur, Gilson (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE