Document parlementaire 36K0683

Proposition de loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron. (Les juges suppléants en fonction dans les justices de paix de Huy et de Héron conserveront tous, à titre personnel et au besoin en surnombre, l'exercice de leurs fonctions)

	Fiche complète
	20/03/1957
Vote Chambre	20/02/1958
Vote Sénat	22/04/1958
Date de la loi	20/05/1958
Date moniteur	22/05/1958
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-K0683/001-1956-1957 00/000-S0179/001-1957-1958 00/000-S0221/001-1957-1958 00/000-S0330/001-1957-1958
Document Chambre	36K0683 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/04/1957
Date d'envoi	02/04/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de fin	20/02/1958
Sous-documents	002 28/05/1957 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document Sénat	36S0179 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0221 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0330 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	08/05/1957   EN DISCUSSION 08/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/02/1958   EN DISCUSSION 20/02/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1958   RENVOYE EN COMMISSION 22/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX