Document parlementaire 36K0691

Proposition de loi modifiant la législation sur le bail à ferme.

Fiche complète
26/03/1957
Documents principaux 00/000-K0691/001-1956-1957
Document Chambre   36K0691
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/03/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1957
Date d'envoi 26/11/1957
Auteur(s) Josephus, Chalmet (Auteur)
, Auguste, Baccus (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
Sous-documents
002 30/01/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Dewulf (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME