Document parlementaire 36K0694

Proposition de loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 11 mars 1954. (Assurer les mêmes avantages gratuits que ceux accordés aux travailleurs indépendants - Garantir l'effet rétroactif)

	Fiche complète
	02/04/1957
Documents principaux	00/000-K0694/001-1956-1957
Document Chambre	36K0694 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Camiel, Verhamme (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS