Document parlementaire 36K0696

Proposition de loi instituant la limite d'âge du personnel de direction des établissements d'intérêt public.

	Fiche complète
	03/04/1957
Documents principaux	00/000-K0696/001-1956-1957
Document Chambre	36K0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Léopold, Deschepper (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Raymond, Becquevort (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES