Document parlementaire 36K0698

Proposition de loi insérant un article 26bis dans la loi du 30 juin 1956 relative à la pension des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	04/04/1957
Documents principaux	00/000-K0698/001-1956-1957
Document Chambre	36K0698 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES