Document parlementaire 36K0701

Projet de loi interprétant l'article 31, alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950. (Avis de la chambre de discipline des notaires et du Président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire - Procédure à suivre lorsqu'une place de notaire devient vacante - Le Roi a la liberté de maintenir ou de supprimer la place)

	Fiche complète
	21/11/1956
Vote Chambre	27/06/1957
Vote Sénat	04/04/1957
Date de la loi	04/07/1957
Date moniteur	11/07/1957
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-S0022/001-1956-1957 00/000-S0209/001-1956-1957 00/000-K0701/001-1956-1957
Document Sénat	36S0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/04/1957
Document Sénat Document suivant	36S0209 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Chambre	36K0701 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/06/1957
Sous-documents	002 19/06/1957 RAPPORT Auteur(s) Tahon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier	15/05/1957   EN DISCUSSION 19/06/1957   EN DISCUSSION 19/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1957   EN DISCUSSION 27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1957   EN DISCUSSION 04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT