Document parlementaire 36K0702

Projet de loi modifiant l'article 164 du Code civil.

Fiche complète
13/11/1956
Vote Chambre 20/06/1957
Vote Sénat 04/04/1957
Date de la loi 01/07/1957
Date moniteur 14/07/1957
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-S0010/001-1956-1957
00/000-S0128/001-1956-1957
00/000-K0702/001-1956-1957
Document Sénat   36S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/11/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin 04/04/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0128
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jeanne, Beeckman (Auteur)
Document Chambre   36K0702
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/04/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/06/1957
Sous-documents
002 23/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 15/05/1957   EN DISCUSSION
15/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1957   EN DISCUSSION
20/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/04/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE