Document parlementaire 36K0703

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage. (Les infractions aux règlements sont punies d'un emprisonnement d'un jour à un mois et d'une amende de 10 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement - Circonstances atténuantes)

Fiche complète
31/01/1957
Vote Chambre 23/05/1957
Vote Sénat 04/04/1957
Date de la loi 27/05/1957
Date moniteur 03/06/1957 | 04/06/1957
Moniteur n° 154 | 155
Documents principaux 00/000-S0114/001-1956-1957
00/000-S0168/001-1956-1957
00/000-K0703/001-1956-1957
Document Sénat   36S0114
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/01/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/04/1957
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre   36K0703
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/04/1957
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/05/1957
Sous-documents
002 16/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 08/05/1957   EN DISCUSSION
08/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/04/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ROULAGE