Document parlementaire 36K0717

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, touchant le cumul des revenus des époux au droit de la taxe professionnelle.

Fiche complète
07/05/1957
Documents principaux 00/000-K0717/001-1956-1957
Document Chambre   36K0717
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1957
Date d'envoi 14/05/1957
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Charles, Héger (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
Sous-documents
002 15/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
Schot (Auteur)
Philippart de Foy (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 11/03/1958   EN DISCUSSION
25/03/1958   EN DISCUSSION
15/04/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE