Document parlementaire 36K0720

Proposition de loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme "Crédit communal de Belgique" aux communes à situation obérée.

	Fiche complète
	07/05/1957
Documents principaux	00/000-K0720/001-1956-1957
Document Chambre	36K0720 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1957
Date d'envoi	04/06/1957
Auteur(s)	Désiré, de Lamalle (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE