Document parlementaire 36K0721

Proposition de loi portant modification à la loi du 8 mars 1951, modifiant, à partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôs sur les revenus et à la contribution nationale de crise coordonnés par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948.

Fiche complète
07/05/1957
Documents principaux 00/000-K0721/001-1956-1957
Document Chambre   36K0721
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1957
Date d'envoi 17/12/1957
Auteur(s) Edgard, Lalmand (Auteur)
, Jean, Terfve (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
Sous-documents
002 22/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 15/04/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS