Document parlementaire 36K0725

Projet de loi portant approbation du compromis soumettant à la Cour internationale de Justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye le 7 mars 1957.

Fiche complète
09/05/1957
Vote Chambre 23/05/1957
Vote Sénat 06/06/1957
Date de la loi 28/06/1957
Date moniteur 25/11/1957 | 26/11/1957
Moniteur n° 329 | 330
Documents principaux 00/000-K0725/001-1956-1957
00/000-S0303/001-1956-1957
Document Chambre   36K0725
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1957
Sous-documents
002 14/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0303
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 06/06/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Bertelson, Adrien,Théodore,Marie
Calendrier 14/05/1957   EN DISCUSSION
14/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1957   EN DISCUSSION
06/06/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL