	Fiche complète
	21/05/1957
Documents principaux	00/000-K0731/001-1956-1957
Document Chambre	36K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1957
Date d'envoi	04/06/1957
Auteur(s)	Désiré, de Lamalle (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| AGRICULTURE