Document parlementaire 36K0751

Proposition de loi complétant la loi provinciale et instituant une procédure en cas de refus par la Cour des Comptes de viser les mandats de paiement relatifs aux dépenses provinciales.

Fiche complète
20/12/1956
Vote Chambre 20/02/1958
Vote Sénat 06/06/1957
Date de la loi 26/02/1958
Date moniteur 16/04/1958
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S0077/001-1956-1957
00/000-S0241/001-1956-1957
00/000-K0751/001-1956-1957
Document Sénat   36S0077
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 06/06/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0241
RAPPORT
Date de dépôt 09/04/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Document Chambre   36K0751
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/06/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/02/1958
Sous-documents
002 12/02/1958 RAPPORT
Auteur(s) Sainte (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Sainte, Antoine-Hubert
Calendrier 29/01/1958   EN DISCUSSION
12/02/1958   EN DISCUSSION
12/02/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1957   EN DISCUSSION
06/06/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE