Document parlementaire 36K0764

Proposition de loi modifiant l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	19/06/1957
Documents principaux	00/000-K0764/001-1956-1957
Document Chambre	36K0764 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1957
Date d'envoi	26/06/1957
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS