Document parlementaire 36K0772

Projet de loi relatif aux redevances à percevoir en application de la réglementation du roulage, de l'hôtellerie, du transport rémunéré de personnes et du tranport de choses, par véhicules automobiles. (Le Roi établit le taux des redevances destinées à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance dans la police de la circulation routière - Le Roi détermine les conditions de sécurité, d'hygiène et de confort - Fixation des redevances pour le contrôle de ces normes -Transport de marchandises - Transport rémunéré de personnes - Visites de contrôle technique - Délivrance de documents de circulation internationale - Immatriculation des véhicules - Examens médicaux des chauffeurs)

Fiche complète
15/04/1957
Vote Chambre 11/12/1957
Vote Sénat 25/06/1957
Date de la loi 20/12/1957
Date moniteur 10/01/1958
Moniteur n° 10
Documents principaux 00/000-S0244/001-1956-1957
00/000-S0317/001-1956-1957
00/000-S0331/001-1956-1957
00/000-K0772/001-1956-1957
Document Sénat   36S0244
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0317
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0331
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles,Albert,Ferdinand, d'Aspremont Lynden (Auteur)
, Charles, Moureaux (Auteur)
, August, De Block (Auteur)
Document Chambre   36K0772
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/06/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 11/12/1957
Sous-documents
002 26/06/1957 RAPPORT
Auteur(s) Becquevort (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur Becquevort, Raymond,Pierre,Antoine
Calendrier 19/11/1957   EN DISCUSSION
19/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1957   EN DISCUSSION
11/12/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/06/1957   EN DISCUSSION
25/06/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ROULAGE