Document parlementaire 36K0781

Projet de loi relatif au registre de l'artisanat. (Nul ne peut exercer une profession artisanale s'il n'a pas requis son inscription au registre de l'artisanat)

Fiche complète
20/09/1956
Vote Chambre 20/02/1958
Vote Sénat 04/07/1957
Date de la loi 28/02/1958
Date moniteur 24/03/1958 | 25/03/1958
Moniteur n° 83 | 84
Documents principaux 00/000-S0354/001-1955-1956
00/000-S0041/001-1956-1957
00/000-S0051/001-1956-1957
00/000-S0063/001-1956-1957
00/000-S0253/001-1956-1957
00/000-S0330/001-1956-1957
00/000-S0335/001-1956-1957
00/000-K0781/001-1956-1957
Document Sénat   36S0354
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/09/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1957
Document Sénat
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  36S0041
RAPPORT
Date de dépôt 04/12/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix,Georges, Camby (Auteur)
Document Sénat
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  36S0051
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1956
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Pairon (Auteur)
, Jean, Neybergh (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Maurice, Santens (Auteur)
Document Sénat
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  36S0063
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/12/1956
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  36S0253
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, George (Auteur)
Document Sénat
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  36S0330
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Pairon (Auteur)
, Maurice, Santens (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Sénat
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  36S0335
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 19/06/1957
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Félix,Georges, Camby (Auteur)
Document Chambre   36K0781
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/11/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/02/1958
Sous-documents
002 12/12/1957 RAPPORT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
003 19/02/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Deruelles, Henri,Philippe
Calendrier 04/12/1957   EN DISCUSSION
11/12/1957   EN DISCUSSION
11/12/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1956   AJOURNE
18/12/1956   RENVOYE EN COMMISSION
18/06/1957   RENVOYE EN COMMISSION
02/07/1957   EN DISCUSSION
04/07/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE