Document parlementaire 36K0786

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées. (Permettre au Roi de fixer les périodes de vente en soldes de marchandises non usagées)

Fiche complète
12/06/1957
Vote Chambre 28/11/1957
Vote Sénat 19/12/1957
Date de la loi 28/12/1957
Date moniteur 24/01/1958
Moniteur n° 24
Documents principaux 00/000-S0318/001-1956-1957
00/000-S0334/001-1956-1957
00/000-K0786/001-1956-1957
00/000-S0050/001-1957-1958
00/000-S0081/001-1957-1958
Document Sénat   36S0318
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/06/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0334
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Impe (Auteur)
Document Chambre   36K0786
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/11/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/11/1957
Sous-documents
002 21/11/1957 RAPPORT
Auteur(s) Merchiers (Auteur)
 
003 26/11/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Cudell (Auteur)
Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0050
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/11/1957
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/12/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0081
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Impe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Merchiers, Laurent
Calendrier 20/11/1957   EN DISCUSSION
20/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/11/1957   EN DISCUSSION
28/11/1957   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1957   EN DISCUSSION
04/07/1957   ADOPTE
19/12/1957   EN DISCUSSION
19/12/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL