Document parlementaire 36K0796

Proposition de loi complétant, par un 4ième alinéa, le paragraphe 1er de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Régime spécial pour les revenus exceptionnels - Équité de l'impôt pour les membres des professions libérales indépendantes)

Fiche complète
13/11/1957
Documents principaux 00/000-K0796/001-1957-1958
Document Chambre   36K0796
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/11/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1957
Date d'envoi 19/11/1957
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
Sous-documents
002 18/12/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)
De Saeger (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS