Document parlementaire 36K0797

Proposition de loi complétant, par un ajouté, le 1er alinéa du paragraphe 2 de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	13/11/1957
Documents principaux	00/000-K0797/001-1957-1958
Document Chambre	36K0797 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1957
Date d'envoi	19/11/1957
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS