Document parlementaire 36K0801

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et l'arrêté du Régent du 12 août 1948.

Fiche complète
20/11/1957
Documents principaux 00/000-K0801/001-1957-1958
Document Chambre   36K0801
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/11/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1957
Date d'envoi 03/12/1957
Auteur(s) Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
, Camiel, Verhamme (Auteur)
, Maria, Van Daele-Huys (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
Sous-documents
002 18/12/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillès de Pélichy (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier 10/12/1957   EN DISCUSSION
14/01/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT