Document parlementaire 36K0813

Proposition de loi modifiant les articles 26 et 27 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, aux fins de favoriser le développement, la modernisation et la rentabilité des entreprises.

	Fiche complète
	03/12/1957
Documents principaux	00/000-K0813/001-1957-1958
Document Chambre	36K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1957
Date d'envoi	10/12/1957
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Michel, Van Caeneghem (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS