Document parlementaire 36K0823

Proposition de loi complétant l'article 76 de la loi hypothécaire.

Fiche complète
19/12/1957
Vote Chambre 22/04/1958
Vote Sénat 25/06/1959
Documents principaux 00/000-K0823/001-1957-1958
00/000-S0237/001-1958-1959
Document Chambre   36K0823
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1958
Date d'envoi 28/01/1958
Auteur(s) Joseph (JOSSE),Marie, Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de fin 22/04/1958
Sous-documents
002 20/02/1958 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
003 02/04/1958 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
Document Sénat   37S0237
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 25/06/1959
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier 19/02/1958   EN DISCUSSION
19/02/1958   ADOPTE
02/04/1958   EN DISCUSSION
02/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1958   RENVOYE EN COMMISSION
15/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1959   EN DISCUSSION
25/06/1959   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES