Document parlementaire 36K0828

Proposition de loi relative au règlement de certains paiements pour soins de santé.

	Fiche complète
	14/01/1958
Documents principaux	00/000-K0828/001-1957-1958
Document Chambre	36K0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1958
Date d'envoi	28/01/1958
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE