Document parlementaire 36K0830

Proposition de loi complétant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Le chef d'entreprise porte le coût de l'intervention d'un conseiller en faveur de la victime)

	Fiche complète
	14/01/1958
Documents principaux	00/000-K0830/001-1957-1958
Document Chambre	36K0830 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1958
Date d'envoi	25/02/1958
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL