	Fiche complète
	14/01/1958
Documents principaux	00/000-K0831/001-1957-1958
Document Chambre	36K0831 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1958
Date d'envoi	28/01/1958
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Camiel, Verhamme (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES