Document parlementaire 36K0831

Proposition de loi concernant la pension de retraite et de survie des agents des services publics. (Instauration du régime de la carrière mixte en faveur des agents des services publics - Octroi d'une allocation de veuve)

	Fiche complète
	14/01/1958
Documents principaux	00/000-K0831/001-1957-1958
Document Chambre	36K0831 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1958
Date d'envoi	28/01/1958
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Camiel, Verhamme (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES