Document parlementaire 36K0849

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée.

	Fiche complète
	30/01/1958
Documents principaux	00/000-K0849/001-1957-1958
Document Chambre	36K0849 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1958
Date d'envoi	25/02/1958
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION