Document parlementaire 36K0853

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage ainsi que l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

	Fiche complète
	04/02/1958
Documents principaux	00/000-K0853/001-1957-1958
Document Chambre	36K0853 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1958
Date d'envoi	11/02/1958
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | IVRESSE