Document parlementaire 36K0854

Proposition de loi modifiant le régime fiscal des versements anticipatifs.

	Fiche complète
	04/02/1958
Documents principaux	00/000-K0854/001-1957-1958
Document Chambre	36K0854 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS