Document parlementaire 36K0856

Proposition de loi ajoutant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant. (Cas d'achat d'essence, de mazout ou d'huile avec intention de ne point payer)

	Fiche complète
	11/02/1958
Documents principaux	00/000-K0856/001-1957-1958
Document Chambre	36K0856 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1958
Date d'envoi	25/02/1958
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL