Document parlementaire 36K0861

Proposition de loi précisant et complétant la loi du 24 décembre 1953 relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison du comportement durant l'occupation ennemie.

	Fiche complète
	13/02/1958
Documents principaux	00/000-K0861/001-1957-1958
Document Chambre	36K0861 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman,Paul,Amandus, Wagemans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES