Document parlementaire 36K0874

Projet de loi modifiant le régime d'alimentation et le mode de répartition du Fonds des communes.

	Fiche complète
	11/03/1958
Vote Chambre	26/03/1958
Vote Sénat	02/04/1958
Date de la loi	04/04/1958
Date moniteur	07/05/1958
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0874/001-1957-1958 00/000-S0283/001-1957-1958 00/000-S0288/001-1957-1958 00/000-S0297/001-1957-1958
Document Chambre	36K0874 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1958
Sous-documents	002 19/03/1958 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur)   003 22/03/1958 AMENDEMENT Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Document Sénat	36S0283 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/03/1958
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0288 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0297 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/03/1958
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan,Robert, De Man (Auteur) , José, Nihoul (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Cooman, René
Calendrier	18/03/1958   EN DISCUSSION 19/03/1958   EN DISCUSSION 19/03/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1958   EN DISCUSSION 26/03/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/04/1958   EN DISCUSSION 02/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES