Document parlementaire 36K0878

Proposition de loi modifiant l'article 15, § 2 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Chaque année un AR adaptera les coefficients du coût de la vie au niveau moyen de l'indice des prix de détail pendant la période des revenus imposables de l'exercice fiscal)

	Fiche complète
	12/03/1958
Documents principaux	00/000-K0878/001-1957-1958
Document Chambre	36K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1958
Date d'envoi	18/03/1958
Auteur(s)	Jacques,Auguste, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS