Document parlementaire 36K0878

Proposition de loi modifiant l'article 15, § 2 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	12/03/1958
Documents principaux	00/000-K0878/001-1957-1958
Document Chambre	36K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1958
Date d'envoi	18/03/1958
Auteur(s)	Jacques,Auguste, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS