Document parlementaire 36K0881

Proposition de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession. (Exempter les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants de la taxe annuelle)

Fiche complète
26/06/1957
Vote Chambre 16/04/1958
Vote Sénat 13/03/1958
Date de la loi 24/04/1958
Date moniteur 15/05/1958
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-S0355/001-1956-1957
00/000-S0170/001-1957-1958
00/000-K0881/001-1957-1958
Document Sénat   36S0355
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/06/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Fernand, Pairon (Auteur)
, Maurice, Santens (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
Date de fin 13/03/1958
Document Sénat
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  36S0170
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre   36K0881
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/03/1958
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/04/1958
Sous-documents
002 02/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Bertelson, Adrien
Calendrier 01/04/1958   EN DISCUSSION
01/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/04/1958   EN DISCUSSION
16/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/03/1958   EN DISCUSSION
13/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS