Document parlementaire 36K0893

Proposition de loi tendant à permettre la légitimation des enfants naturels simples que leurs père et mère ont omis de reconnaître avant le mariage.

	Fiche complète
	26/03/1958
Documents principaux	00/000-K0893/001-1957-1958
Document Chambre	36K0893 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION