Document parlementaire 36K0903

Proposition de loi relative à certaines modifications à apporter à la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme. (Baux à loyer - Immeubles bâtis ou non bâtis - Baux et concessions ayant pour objet l'exploitation des sources d'eau minérale ou thermale)

	Fiche complète
	02/04/1958
Documents principaux	00/000-K0903/001-1957-1958
Document Chambre	36K0903 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME