Document parlementaire 36K0913

Proposition de loi tendant à réprimer l'apologie de la trahison.

	Fiche complète
	16/04/1958
Documents principaux	00/000-K0913/001-1957-1958
Document Chambre	36K0913 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Hoyaux (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT