Document parlementaire 36K0916

Projet de loi prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes. (La durée des mandats est prorogée jusqu'à l'installation des membres qui seront élus pour les remplacer)

Fiche complète
27/03/1958
Vote Chambre 24/04/1958
Vote Sénat 16/04/1958
Date de la loi 28/04/1958
Date moniteur 12/05/1958 | 13/05/1958
Moniteur n° 132 | 133
Documents principaux 00/000-S0295/001-1957-1958
00/000-S0311/001-1957-1958
00/000-K0916/001-1957-1958
Document Sénat   36S0295
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/04/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0311
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   36K0916
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/04/1958
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/04/1958
Sous-documents
002 23/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Deconinck, Jules,Alfons
Calendrier 23/04/1958   EN DISCUSSION
23/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1958   EN DISCUSSION
24/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/04/1958   EN DISCUSSION
16/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES