Document parlementaire 36K0921

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées par arrêté royal du 16 octobre 1954.

	Fiche complète
	22/04/1958
Documents principaux	00/000-K0921/001-1957-1958
Document Chambre	36K0921 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1958
Date d'envoi	24/04/1958
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE