Document parlementaire 36K0924

Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (Fusion des cantons judiciaires - Nombre de notaires par canton - Réduction du nombre de places au fur et à mesure des vacances)

	Fiche complète
	01/04/1958
Vote Chambre	05/02/1959
Vote Sénat	22/04/1958
Date de la loi	21/02/1959
Date moniteur	08/03/1959
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-S0300/001-1957-1958 00/000-S0332/001-1957-1958 00/000-K0924/001-1957-1958 00/000-K0088/001-1958-1959
Document Sénat	36S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0332 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre	36K0924 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0088 FARDE
Date de dépôt	24/12/1958
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	05/02/1959
Sous-documents	002 24/12/1958 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	17/12/1958   EN DISCUSSION 17/12/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1959   EN DISCUSSION 05/02/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT