Document parlementaire 36K0927

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (Transformation des unions du crédit en société de capitaux - Permettre aux unions du crédit (en fait à l'Union du Crédit de Bruxelles) de poursuivre leur activité sous leur forme actuelle)

	Fiche complète
	07/03/1957
Vote Sénat	22/04/1958
Documents principaux	00/000-S0177/001-1956-1957 00/000-S0279/001-1957-1958 00/000-K0927/001-1957-1958 00/000-K0642/001-1959-1960
Document Sénat	36S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Albert-Édouard, Janssen (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0279 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur)
Document Chambre	36K0927 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0642 FARDE
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	20/01/1959   EN DISCUSSION 17/05/1960   EN DISCUSSION 24/05/1960   EN DISCUSSION 31/05/1960   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE