Document parlementaire 36K0928

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Abrogation des articles 62 à 71 fixant les droits à acquitter pour les ventes aux personnes faisant profession d'acheter des immeubles en vue de la revente - Secteur immobilier)

	Fiche complète
	15/01/1958
Vote Chambre	22/01/1959
Vote Sénat	22/04/1958
Date de la loi	03/02/1959
Date moniteur	14/02/1959
Moniteur n°	45
Documents principaux	00/000-S0115/001-1957-1958 00/000-S0231/001-1957-1958 00/000-K0928/001-1957-1958 00/000-K0081/001-1958-1959
Document Sénat	36S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Desmedt (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Marcel, Decoene (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0231 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre	36K0928 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0081 FARDE
Date de dépôt	16/12/1958
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/01/1959
Sous-documents	002 16/12/1958 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	02/12/1958   EN DISCUSSION 09/12/1958   EN DISCUSSION 16/12/1958   EN DISCUSSION 16/12/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1959   EN DISCUSSION 22/01/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS