	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0930/001-1957-1958
Document Chambre	36K0930 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1958
Date d'envoi	24/04/1958
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| LIBERTE D'ASSOCIATION