Document parlementaire 36K0934

Proposition de loi portant interprétation de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges.

	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0934/001-1957-1958
Document Chambre	36K0934 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1958
Date d'envoi	24/04/1958
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE