Document parlementaire 36K0934

Proposition de loi portant interprétation de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Répartition par la voie d'élections - Conférer aux agents statutaires une participation directe et plus démocratique au choix de ses représentants au sein des organes paritaires de la SNCB - Critères d'éligibilité des organisations)

	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0934/001-1957-1958
Document Chambre	36K0934 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1958
Date d'envoi	24/04/1958
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE