Document parlementaire 36K0935

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 27 juillet 1955, fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention par l'Etat d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique.

	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0935/001-1957-1958
Document Chambre	36K0935 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1958
Date d'envoi	24/04/1958
Auteur(s)	Petrus, Verbist (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Kamiel, Berghmans (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT