Document parlementaire 36K0936

Projet de loi relatif aux associations intercommunales. (Assurer la maîtrise des associations aux communes et aux commissions d'assistance publique qui en sont membres, et renforcer le contrôle des autorités supérieures sur les associations - Assurer la concordance avec la législation générale - De la nature et de la constitution des associations intercommunales - Des associés et du fonds social - De la représentation des associés - Des organes et des frais de gestion - De l'assemblée générale et du contrôle de l'association - Des rapports de l'association avec les tiers - De la durée et de la dissolution de l'association)

	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0936/001-1957-1958
Document Chambre	36K0936 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES