	Fiche complète
	23/04/1958
Documents principaux	00/000-K0936/001-1957-1958
Document Chambre	36K0936 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| ASSOCIATION DE COMMUNES