Document parlementaire 36S0007-1954-1955

Proposition de loi tendant à régulariser, en matière d'application des lois d'assurance sociale, la situation des personnes reconnues bénéficiaires du statut des prisonniers politiques, du statut des prisonniers de guerre, du statut des déportés pour le travail obligatoire et du statut des résistants civils et des réfractaires pour faits se rapportant à la guerre de 1940-1945. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	09/11/1954
Documents principaux	00/000-S0007/001-1954-1955
Document Sénat	36S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS DE REPARATION